Le Conseil d’Etat français retire le Bénin de la liste des pays « sûrs »
Le 2 juillet 2021, Le Conseil d’État en France a retiré le Bénin, le Sénégal et le Ghana de la liste française des pays d’immigration dits « sûrs ». Pour rappel, cette notion de pays « sûr » a été introduite par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile (article L.714-4 2° du CESEDA). Un pays est considéré comme sûr « s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie, de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Si pour le Sénégal et le Ghana ce sont les risques liés à « l’orientation sexuelle » de leurs ressortissants qui ont motivé la décision, le cas du Bénin revêt d’une suite logique des nombreuses atteintes aux droits fondamentaux qui ont été constatées depuis l’élection du président Patrice Talon en avril 2016. Plusieurs opposants politiques y sont persécutés, d’autres poussés à l’exil, la liberté de la presse est remise en question, le pluralisme politique est menacé, des exactions et arrestations arbitraires sont constatées, et des manifestations y sont durement réprimées. Les Nations unies ont souligné en juin 2019 les défaillances du système pénal béninois en matière de protection contre la torture. La situation dégradée dans ce pays a amené les instances de l’asile à accorder une protection à plus d’un demandeur d’asile béninois sur cinq en 2018.
La décision du Conseil d’État français s’appuie notamment sur les rapports de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui révélaient déjà en novembre 2019 que « la situation du Bénin s’était dégradée de façon préoccupante, celui-ci traversant une grave crise politique, en particulier depuis les élections législatives d’avril 2019, et connaissant selon les observateurs une restriction des droits et libertés et de l’indépendance de la justice ». Des conclusions qui avaient poussé l’OFPRA à suspendre le Bénin de la liste des pays d’origine sûrs.
L’arrêt du 2 juillet 2021 rendu par le Conseil d’État est lourd de conséquences pour le Bénin et ses autorités. En effet, cette décision dégrade davantage l’image sous la présidence de Patrice Talon et fait constater les nombreux abus en ce qui concerne les droits fondamentaux des citoyens et opposants béninois qui vivent dans un climat de terreur politique.
Par ailleurs, cette décision amènera certainement les partenaires internationaux à se montrer réticents vis-à-vis du Bénin. Plusieurs programmes notamment le Millenium Challenge Account pourraient échapper au Bénin sous l’Administration du président Joe Biden qui ne manque pas de clamer que la démocratie et le respect des droits fondamentaux seront les principaux baromètres des relations bilatérales et multilatérales sous son leadership.
Outre, la conséquence procédurale est que les dossiers d’asile des Béninois en France seront désormais placés en procédure normale contre celle accélérée pour les personnes en procédure d’expulsion du territoire français car être originaire d’un pays « sûr » expose à une procédure d’expulsion dès le rejet de sa demande d’asile en première instance, avant même un éventuel recours. Les Béninois demandeurs d’asile en France peuvent maintenant sereinement bénéficier d’une admission sur le territoire au titre de l’asile et pourront dorénavant obtenir avec assurance une autorisation provisoire de séjour ; un réconfort pour plusieurs Béninois ayant quitté le Bénin à cause de leurs activismes.
L’USL Diaspora bien qu’étant ravie de cette décision pour les Béninois ayant fui le Bénin pour leurs convictions politiques, déplore cette énième décision défavorable pour le Bénin et lance un énième appel aux autorités béninoises à s’engager dans un processus pour le retour de la démocratie et de l’état de droit, de la justice, du respect des droits fondamentaux et pour la sortie de la crise politique qui divise le pays depuis plusieurs années.
* CESEDA – Article L.722-1
Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne.
L’USL Diaspora bien qu’étant ravie de cette décision pour les Béninois ayant fui le Bénin pour leurs convictions politiques, déplore cette énième décision défavorable pour le Bénin et lance un énième appel aux autorités béninoises à s’engager dans un processus pour le retour de la démocratie et de l’état de droit, de la justice, du respect des droits fondamentaux et pour la sortie de la crise politique qui divise le pays depuis plusieurs années.